Quels sont les pays concernés par les bilatérales?
Les accords bilatéraux concernent les personnes ayant un passeport des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Norvège, Islande et Liechtenstein. Ces accords ne s'appliqueront PAS automatiquement aux ressortissants d'autres pays qui rejoindront l'Union européenne plus tard. Notez que c'est le passeport qui fait foi. Le fait d'être résident dans un de ces pays ne suffit pas.

Qu'entend-on par "bilatérales"?
On entend par bilatérales le processus de négociation entre la Suisse et les pays membres de l'Union Européenne et le traité auquel il a abouti. Ce traité a été conclu le UUUU et a du ensuite être ratifié par les 15 états pour finalement entrer en vigueur le 1er juin 2002. Ces négociations continuent avec un deuxième tour de table. Le terme bilatérales est utilisé car il s'agit de 15 traités avec les 15 états membres et non pas d'un traité entre la Suisse est l'Union Européenne. Une conséquence importante de ceci est le fait que les nouveaux pays qui feront probablement partie demain de l'Union Européenne (Lithuanie, Estonie, Pologne, Tchéquie, Roumanie, Tchétchénie, ...) ne pourront pas bénéficier automatiquement du traité avec la Suisse.

Je suis ressortissant d'un pays de l'UE ou de l'AELE. Dois-je demander un permis de séjour pour m'installer en Suisse ou n'est-ce plus nécessaire?
Il vous faut obtenir un permis de séjour pour pouvoir vivre en Suisse. Il ne suffit pas d'avoir un passeport européen. Les permis de séjours seront possibles pour un plus grand nombre grâce à l'application des accords bilatéraux mais chaque permis doit faire l'objet d'une demande en règles et doit être approuvé par les autorités suisses.

Le passeport suisse sera-t-il plus façile à obtenir?
Non, il n'y a aucun changement sur le processus d'obtention du passeport Suisse. On peut obtenir le passeport Suisse soit par filiation (un des deux parents sont suisses), soit par naturalisation au bout de 12 ans de résidence et en montrant qu'on connaît la culture du pays et qu'on respecte ses valeurs.

Puis-je m'installer en Suisse pour profiter des allocations familiales ou de l'assistance sociale?
Non, il faut soit démontrer des ressources financières suffisantes, soit disposer d'un emploi correctement rémunéré pour pouvoir s'installer en Suisse. Il n'est pas possible de s'installer en Suisse simplement pour pouvoir bénéficier de son système social. Celui-ci n'est d'ailleurs pas particulièrement généreux au vu de ses voisins européens.

Je suis frontalier, que se passe-t-il pour moi?
Vous pourrez soit devenir résident Suisse en faisant une demande de permis, soit garder votre statut de frontalier. Celui-ci ne sera plus limité à un canton mais valable pour toute la Suisse.

Je suis résident dans un pays de l'UE ou de l'AELE mais j'ai un passeport non européen. Quelle est ma situation vis-à-vis des bilatérales?
Vous n'êtes en principe pas concerné par les bilatérales et c'est les disposition relatives au pays dont vous avez le passeport qui s'appliquent.

Quels membres de ma famille peuvent venir avec moi?
En tant que résident Suisse, vous avez le droit de faire venir les membres suivants de votre famille, quelle que soit leur nationalité: votre conjoint, vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants de moins de 21 ans et ceux qui sont à votre charge, vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents et ceux de votre conjoint pour autant qu'il soient à votre charge. Ceci ne s'applique pas aux étudiants qui ne peuvent faire venir que leur conjoint et leur enfants. 

Le forfait fiscal existe-t-il toujours?
Oui. Le forfait fiscal n'est pas concerné par les accords bilatéraux.