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Le secret bancaire suisse n'est pas levé dans les cas d'évasion fiscale, même sur la demande d'un gouvernement étranger.

L'omission ou la sous-estimation de certains revenus ou actifsdans une déclaration d'impôt ne sont pas considéréscomme un crime en Suisse.

L'originalité de la Suisse est que son peuple attache une plus grande importance au respect de la vie privée qu'à la fiscalité. Les banques n'ont pas le droit de renseigner le fisc suisse. Elles ont encore moins le droit de renseigner des fiscs étrangers.

Ne considérant pas l'évasion fiscale comme un crime, la Suisse n'accepte aucune demande d'entraide judiciaire provenant d'autres gouvernements.

Il faut clairement distinguer l'évasion fiscale de l'escroquerie fiscale. L'escroquerie fiscale (falsification de documents, tromperie astucieuse) est considérée comme un crime également en Suisse. Dans ce cas, le secret bancaire peut être levé par un juge suisse compétent et l'entraide judiciaire accordée.

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