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La distinction entre l'évasion fiscale et l'escroquerie fiscale a des conséquences
directes en matière d'entraide judiciaire. En effet, la Suisse n'accorde l'
entraide judiciaire en matière pénale que lorsque la procédure étrangère
vise une infraction qui, en Suisse, peut être qualifiée d'infraction pénale (principe de la double incrimination). C'est le cas de l'escroquerie fiscale. Le
secret bancaire est levé et l'enquête pourra être menée à son terme. La loi Suisse n'autorise
toutefois pas l'extradition en matière fiscale. Par contre, l'évasion fiscale constitue en Suisse une contravention administrative pour les citoyens suisses,
sans aucune conséquence pénale. Le refus de la Suisse d'accorder l'entraide judiciaire
dans les cas d'évasion fiscale résulte des caractéristiques du système juridique
suisse. En vertu du principe de non-discrimination, les ressortissants étrangers
sont traités de la même manière que les ressortissants suisses et bénéficie
de la distinction établie en droit suisse.
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